La création d’un modèle de contrat pour les artistes était l’un de nos objectifs principaux dès la création de la CIL.

En tant qu’illustrateur·ices de jeux, nous nous retrouvons régulièrement face au contrat type de la UEJ, principalement rédigé de manière à protéger les éditeur·ices et à justifier la soit-disante non-obligation de ces derniers à verser des droits d’auteur aux artistes.

Il arrive également que les éditeur·ices n’aient pas du tout de contrat type pour les illustrateurs, et nous demande d’en fournir un.

Afin d’avoir enfin un contrat prenant également en compte nos droits et notre protection, nous avons décidé d’en rédiger un que nous mettrons à disposition de tous les éditeur·ices et illustrateur·ices qui en feront la demande.

Une fois qu’il aura été relu et corrigé par un.e professionnel.le du droit en propriété intellectuelle, il sera accessible à toutes et tous librement.

Comment avons-nous procédé ?

Nous avons dans un premier temps fait un sondage sur discord auprès des artistes ludiques : Que voudriez-vous absolument voir apparaître dans un contrat de cession de droits ? Quelles sont vos bonnes expériences de contrats ? Qu’est ce qui vous manque dans vos contrats ?

À partir des réponses à ces questions et en prenant pour modèle le contrat d’auteur de la SAJ (lien) - les artistes et les auteurs relevant du même statut, leurs droits et leurs contrats sont semblables en certains points - nous avons rédigé un premier brouillon. À force de retours d’auteurs et éditeurs, et de notre propre expérience puisque certains membres de la collégiale de la CIL l’ont déjà utilisé, nous le corrigeons régulièrement pour arriver le plus possible vers un modèle qui correspond à nos attentes.

Que contient ce contrat ?

• Les informations légales sur les parties, l’objet du contrat et les définitions des termes présents dans le contrat (préambule, article 1 et 2)

• la création des illustrations et les conditions dans lesquelles elles seront réalisées (majoritairement articles 3 et 8)

• les conditions dans lesquelles l’Artiste cède à la Société ses droits patrimoniaux pour lui permettre d’exploiter commercialement ses illustrations (majoritairement articles 4, 5, 6, 7 et 13)

• les conditions dans lesquelles l’Artiste percevra une rémunération proportionnelle et adaptée (majoritairement articles 9, 10,11 et 12)

• la fin de validité du Contrat (articles 14 et 15)

• les dispositions générales (article 16)

L’article 9 : REDEVANCES DUES AU TITRE DE L’EXPLOITATION DES ŒUVRES GRAPHIQUES, est en plusieurs versions. En effet, suivant que le choix de votre maison d’édition se porte sur une avance sur droits ou bien en forfait + droits directs, sur un pourcentage sur le PPHT (Prix Public Hors Taxes) ou sur son CA (Chiffre d’Affaire), sur un pourcentage fixe ou évolutif par paliers, vous trouverez la version adaptée de ce paragraphe dans notre brouillon de contrat.

Donnez-nous votre avis !

Notre but est que ce contrat soit une base de “contrat idéal” pour toutes et tous les artistes. Il sera ensuite probablement modifié lors des négociations avec les maisons d’éditions, donc autant partir avec une base la plus proche possible de nos attentes !

Si vous avez des commentaires, des retours, des suggestions, des questions, n’hésitez pas à nous en faire part sur discord afin de discuter ensemble des pistes d'amélioration de cette base.

Demande d’une aide juridique

Dès lors que la trésorerie de la CIL le permettra, nous souhaitons faire appel à un ou une avocate spécialisée dans la propriété intellectuelle. Dans un premier temps, nous souhaitons lui demander de relire et corriger cette base de contrat afin de lui donner une valeur légale.

Dans un second temps, nous aimerions lui demander son aide pour clarifier notre droit à percevoir des droits d’auteur.

En effet, du côté des illustrateurs, la plupart est d’accord pour considérer qu’en tant qu’auteur de nos œuvres, nous devrions percevoir une rémunération juste et proportionnelle tel que le stipule la loi. Cependant, certains diffuseurs mettent en avant le point 4 de l’Article L131-4 du code la propriété intellectuelle: “ Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants : [...] La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre, soit que l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité “

Ils argumentent donc que le travail artistique est accessoire et que le jeu n’en a pas foncièrement besoin pour fonctionner. Or, il en a clairement besoin pour être vendu. Nous aimerions donc être conseillés sur cette question par une personne spécialisée en propriété intellectuelle afin de pouvoir contre-argumenter et défendre notre droit à être rémunéré·es en droits d’auteur.

Et une fois notre modèle de contrat corrigé et validé juridiquement ?

Une fois que nous pourrons être sûrs du contenu de ce modèle de contrat, le but sera de le partager à qui en fera la demande, avec bien entendu la possibilité pour chacune et chacune de se l’approprier, de le modifier durant les négociations, mais avec l’assurance de partir d’une base viable et respectueuse des droits des artistes.

D’autre part, nous espérons que ce contrat type sera l'occasion d’ouvrir le dialogue avec la UEJ, pour tenter de parvenir ensemble à un modèle de contrat pouvant convenir un maximum à toutes les parties.

IMPORTANT

Nous en sommes actuellement à l’étape “Donnez-nous votre avis !”, ce qui signifie que ce brouillon n’a pas encore été corrigé par un·e professionnel·les juridique et que nous ne pouvons absolument pas vous assurer sa conformité juridique.

Vous pouvez le relire, l’annoter, nous faire part de vos remarques, vous en inspirer pour vos futurs contrats, et même l’utiliser si vous le souhaitez, mais nous ne pouvons pas nous porter garant de sa valeur juridique pour le moment.

Vous pouvez le télécharger ici et le retrouver dans nos ressources, mais ATTENTION pour l’instant il est interdit de le divulguer : si quelqu’un vous en fait la demande, renvoyez-le ou la vers le conseil collégial.

lien du téléchargement

Les droits d'auteur

Création d'un contrat type de cession de droits