Notre contrat pour les artistes et maisons d’édition de jeux de société est disponible !

Le modèle de contrat de la CIL rédigé avec l'aide d'une avocate spécialisée en propriété intellectuelle est désormais disponible au téléchargement !
Apprenez-en plus ici sur ce que comprend ce contrat.

Le modèle de contrat de réalisation d’œuvres graphiques et de cession de droits de la CIL

Dès sa création en 2022, la CIL a eu pour objectif de créer un modèle de contrat type.

En effet, suite à des sondages effectués auprès d’artistes ludiques, nous avons vite compris que la grande majorité d’entre nous rencontrait des difficultés dans ses partenariats avec les maisons d’éditions, et que ces difficultés étaient très souvent centrées sur les contrats de cessions de droits et la perception de droits d’auteur. Entre incompréhension du jargon juridique et peur constante de la sur-précarisation de notre métier, il nous semblait urgent de nous atteler à la tâche !

Nous avons donc réalisé un premier brouillon, appuyé sur des contrats du secteur du jeu et regroupant les différents besoins exprimés par les artistes ludiques.

Suite à cela, nous avons consulté des auteurs et des éditeurs afin d’avoir leurs avis : avoir un contrat équitable qui soit une base de négociation juste pour chaque partie était primordial pour nous.

Une fois cette première base assez fidèle à nos attentes, nous avons fait appel à une avocate spécialisée en propriété intellectuelle. Après de nombreux échanges pour mieux saisir nos problématiques, les enjeux du milieu ludique, et nous expliquer des points juridiques qui nous étaient alors inconnus et néanmoins cruciaux, cette dernière a amplement corrigé notre modèle de contrat.

Aujourd’hui le conseil collégial est très heureux de pouvoir enfin vous soumettre le fruit du travail de longues années !

À l’intention des artistes et des éditeur·ices : que contient ce contrat ?

Ce modèle de contrat régit la commande d'illustrations pour un jeu de société et la cession des droits d'exploitation de ces créations artistiques.

Il encadre :

• La réalisation des œuvres commandées à l’Artiste par la Société

• Les conditions et la rémunération de la cession des droits d’exploitations

LA RÉMUNÉRATION POUR LA COMMANDE

La rémunération pour la commande est fixe. Elle correspond au travail effectué par l’artiste pour sa réalisation. Elle peut être calculée par l’artiste sur son tarif horaire, journalier, à la tâche, ou autres, suivant ses méthodes de travail.

LA RÉMUNÉRATION POUR LA CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION

En tant que créateur·ice d'œuvre originale, l’artiste a droit à une rémunération juste et proportionnelle contre la cession de ses droits d'exploitation (article L.131-4 du CPI).

Comment savoir s’il s’agit d’une œuvre originale ?

CAS N°1 : Si la commande est un travail graphique prévoyant tous les cas de figures et ne laissant aucune place à la moindre expression artistique, alors ce n’est pas une œuvre originale, il s’agit d’une exécution.

Exemple : 1 rond de chaque couleur primaire par carte, de 2 cm de diamètre, centré sur fond blanc.

➜ la consigne est courte, mais le résultat final sera quasiment le même quel qu’en soit l’auteur·ice.

CAS N°2 : Si l'illustration finale peut être différente suivant l’artiste qui la réalise, si la commande, même précise, peut laisser la place à l’expression artistique, alors il s’agit d’une œuvre originale.

Exemple : une créature, chimère mi cerf mi ours au pelage brun / un décors printanier avec au moins 3 arbres et une prairie fleurie / en arrière-plan, la silhouette d’un paysage industriel inquiétant.

➜ la consigne est très détaillée, cependant le résultat sera très différent suivant le style et l’expression artistique de son auteur·ice.

Les différentes formes de rémunération pour la cession des droits d'exploitation

★★★ La CIL préconise une rémunération juste et proportionnelle sous forme de Droits d’Auteur perçus dès la 1ère boîte vendue selon des paliers de ventes. Les taux et seuils sont à négocier et définir.

★★☆ L’Avance sur Droits telle que pratiquée jusqu’à présent dans le milieu (c’est à dire avec Droits d’Auteur perçus une fois la rémunération pour la commande remboursée) est admise. Cette solution est cependant bancale puisqu’une confusion est faite entre la commande et la cession de droits. Contrairement aux auteur·ices qui sont rémunéré·es uniquement pour la cession de droits, les artistes le sont pour la commande ET pour la cession de droits. Appliquer un à valoir du montant de la commande équivaut donc à faire un don sur la première partie des droits d’auteur ou à une renonciation temporaire aux droits d'auteur. Dans ce cas, le taux est à négocier mais la CIL recommande de ne pas descendre sous 3%.

★☆☆ Une rémunération fixe ne peut être tolérée que si la cession de droits est limitée à un nombre d'exemplaires, à renouveler selon les besoins.

Le tarif fixe peut alors être calculé suivant un pourcentage par nombre d'exemplaires par tirage, pour se rapprocher au plus près d’une rémunération proportionnelle.

☆☆☆ Une rémunération fixe pour une exploitation illimitée dans le temps et dans le nombre d'exemplaires est, en principe, incompatible avec le régime protecteur du CPI hors cas d’exception, et donc juridiquement risquée et potentiellement abusive au regard des articles L.131 4 et L.131 5 du CPI. Uniquement dans le cas extrême où un autre accord avec la Société est impossible, alors le tarif doit être très élevé car prévoir le cas d'une exploitation à très grande échelle en cas de gros succès.

Ce contrat a pour objectif de rassembler les conditions de travail et de rémunérations les meilleures possibles pour les Artistes.

Nous y avons donc appliqué la première forme de rémunération, avec des droits d’auteur touchés dès la première boîte vendue, mais ça ne signifie pas pour autant que nous ne tolérons aucune autre solution.

Il est tout à fait possible d'adapter ce contrat à un autre type de rémunération si la première est absolument inenvisageable.

UN CONTRAT, C'EST FAIT POUR NÉGOCIER !

Évidemment ce modèle de contrat pourra interroger sur certains aspects, il s'agit de donner l'occasion aux deux parties d’échanger et de s'accorder sur comment aller l'un vers l'autre suivant l'importance que chaque partie accorde à tel ou tel point.

Nous n'attendons pas forcément que vous conserviez ce contrat tel quel (si c'est le cas bravo !), mais plutôt que vous vous l'appropriez, l'adaptiez à vos besoins et méthodes de travail. Il est surtout là pour engager la discussion autour de nos pratiques respectives et sur les manières de les améliorer pour des partenariats plus sereins et équitables.

➜ Ce contrat est maintenant disponible au téléchargement à toutes à tous

➜ Les membres de la CIL ont également accès à la notice d’utilisation de ce contrat

➜ Découvrez la vidéo de vulgarisation du contrat de jeu de société