Zoom sur le régime "Artiste Auteur"

Le régime Artiste-auteur, qu’est ce que c’est ? 

En tant qu'illustratrices et illustrateurs, nous créons des Oeuvres de l'esprit et bénéficions d'un statut particulier, celui d'Artiste/ Auteur". Ce régime regroupe un très grand nombre de corps de métiers différents ; des écrivains et écrivaines, des compositeurs et compositrices de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie.

Les cotisations sociales

Tous les ans, au mois de mai, les artistes auteurs doivent remplir leur déclaration de revenus.

Revenus artistiques principaux

Tous les revenus issus de l'activité artistique d'un auteur relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Cela comprend notamment les revenus issus de cessions de droits d'auteurs, de vente ou location d'œuvres originales, de participation à un jury, de séances de dédicace (liste complète).

Revenus accessoires

Les revenus accessoires sont des rémunérations tirées d’activités exercées dans le prolongement d’une activité artistique. Ces revenus sont également soumis au régime de la sécurité sociale des artistes-auteurs (dans la limite d'un plafond, c'est-à-dire, 1200 fois le smic horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours).

Cela comprend notamment les revenus issus de cours et ateliers, de participation à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur, de participation à des instances de gouvernance dans son champ professionnel (liste complète).

Les rémunérations accessoires doivent être déclarées distinctement des autres revenus dans votre déclaration sociale annuelle. De plus, l’artiste-auteur doit au préalable avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur l'année en cours ou une des 2 années précédentes.

Les artistes doivent remplir leur déclaration annuelle sur le site de l’URSSAF des artistes-auteurs. Suite à cela, iels reçoivent un appel à cotisation trimestriel, basé sur leur déclaration relative à l’année passée.

Attention à bien vérifier et relire vos appels à cotisation, des très nombreuses erreurs ont été constatées depuis la mise en service de ce site.

Le précompte

Dans le cas d'une première année d’exercice, le précompte s’applique obligatoirement. Il s’agit du prélèvement à la source des cotisations et contributions sociales par les clients. Ces prélèvements sont directement reversés à l'Urssaf pour l'ouverture de droits. 

Lire sur le site de l’URSSAF comment débuter son activité

La couverture sociale 

Les artistes-auteurs sont affiliés au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, rattaché au régime général.

Cette affiliation permet aux artistes de bénéficier des mêmes prestations d'assurances sociales que les salariés. En revanche, iels n'accèdent pas aux mêmes avantages en matière d'accidents du travail ou d'assurance chômage.

La retraite complémentaire obligatoire : L’ircec

L'affiliation au régime général en tant qu'artiste-auteur, quelle que soit la branche professionnelle, entraîne l'affiliation à un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire obligatoire gérés par l'Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC).

Tous les artistes-auteurs sont affiliés à un régime commun : le régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP), à condition que leurs revenus artistiques perçus au cours de l'année civile précédente (l'année N –1) aient été au moins égaux à 10 143 €.

En dessous de ce seuil, l'affiliation au RAAP est facultative et s'effectue sur demande de l'artiste-auteur. Dans le cas contraire, les artistes-auteurs sont malgré tout assujettis à ce régime, c'est-à-dire qu'ils payent des cotisations sur leurs revenus, mais ils ne bénéficient pas pour autant d'une couverture sociale.

Vers un statut européen d’Artiste-auteur ?

De nombreux syndicats et groupements d’artistes auteurs, dont la CIL, considèrent que ce régime social n’est pas ou plus adapté aux besoins et aux réalités de la vie des artistes auteurices aujourd’hui. Des discussions et une pétition se sont mises en place pour réfléchir ensemble à un réel statut d’artistes auteur, au niveau européen, qui prendrait en considération nos besoins et nous protégerait davantage face à la précarité de nos métiers. 

Retrouvez l’actualité des actions menées par ces groupements et des propositions de loi sur le site de la Ligue des auteurs professionnels et de la Charte des illustrateurs jeunesse, à l’initiative de ces projets. 

La CIL a notamment participé à l’action Parapluie en festival et sur les réseaux pour communiquer et visibiliser la précarité des artistes auteurs.

Quelles démarches administratives dois-je faire pour commencer mon activité en tant qu’illustrateur·ice ?

1) Assurez-vous que votre activité artistique relève bien du régime social des artistes-auteurs (lien)

2) Assurez-vous que l'Entreprise Individuelle est bien le régime fiscal le plus adapté à votre activité.  (lien)

3) Déclarez votre entreprise.

Réalisez en ligne les démarches nécessaires de déclaration d'activité sur le Guichet des formalités des entreprises (lien)

4) Affiliez-vous au régime social des artistes auteurs (lien)

Après avoir déclaré votre entreprise, vous obtiendrez au bout de quelques semaines un numéro Siret et un code APE. Si vous ne l'avez pas encore reçu avant votre premier contrat, vous pouvez indiquer “Siret en cours de création” sur votre facture.

* Attention, ces démarches et obligations évoluent régulièrement, assurez-vous que ces informations soient toujours d’actualité.

Sources : 

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N13347

https://www.secu-artistes-auteurs.fr/artiste-auteur/le-regime-social-artiste-auteur

liens utiles : 

ARTISTES-AUTEURS : MDA-AGESSA, URSSAF, mais enfin, j'y comprends que dalle!